C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.211
Section 4. La demeure du créancier
Principe
Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, s'abstient de recevoir la prestation qui lui est due ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.
Historique des modifications
- (1)<L 2022-07-30/03, art. 33, 002; En vigueur : 18-08-2022>