C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.246
Section 4. La demeure du créancier
Novation par changement de débiteur
La novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Section 4. La demeure du créancier
Novation par changement de débiteur
La novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.