C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.245
Section 4. La demeure du créancier
Définition
La novation est un contrat qui a pour objet d'éteindre une obligation et de lui substituer ... une obligation nouvelle.
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
L'intention de nover l'obligation ne se présume pas.
Historique des modifications
- (1)<L 2022-07-30/03, art. 34, 002; En vigueur : 18-08-2022>