C.civ. Art. 5.244

Enumération des causes d'extinction

L'obligation s'éteint:

1° par le paiement;

2° par l'effet de la condition résolutoire ou du terme extinctif;

3° par la novation;

4° par la remise de dette ou par la renonciation unilatérale du créancier à son droit;

5° par la compensation;

6° par la caducité consécutive à la disparition de son objet;

7° le cas échéant, par la confusion; et

8° dans les autres cas prévus par la loi ou le contrat.

La prescription extinctive transforme l'obligation en obligation naturelle.

Chapitre 2. La novation