C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.26
Section 1re. Dispositions introductives
Sanction
Lorsqu'un contrat avec un tiers viole le pacte de préférence ou le contrat d'option, le bénéficiaire dispose contre le débiteur des sanctions de l'inexécution.
A l'encontre du tiers qui est complice de la violation du pacte de préférence ou du contrat d'option, le bénéficiaire peut également demander la réparation du dommage subi, l'inopposabilité du contrat ou sa substitution au tiers dans le contrat conclu.
Sous-section 2. Les conditions de validité
Paragraphe 1er. Enumération