C.civ. Art. 5.27

Conditions de validité

Pour la validité d'un contrat, les conditions suivantes doivent être remplies:

1° le consentement libre et éclairé de chaque partie;

2° la capacité de chaque partie de contracter;

3° un objet déterminable et licite;

4° une cause licite.

Les conditions de validité sont appréciées au moment de la conclusion du contrat.

Paragraphe 2. Le consentement et ses vices