C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.64
Section 3. L'interprétation et la qualification du contrat — Sous-section 1re. L'interprétation du contrat
Primauté de la volonté réelle
Dans les contrats, on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Toutefois, lorsque le contrat est constaté par un écrit, on ne peut donner du contrat une interprétation manifestement inconciliable avec la portée de cet écrit, compte tenu des éléments intrinsèques à celui-ci et des circonstances dans lesquelles il a été établi et exécuté.