C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.70
Section 4. Les effets du contrat entre parties — Sous-section 1re. L'effet obligatoire
Modification et résiliation du contrat
Le contrat ne peut être modifié ou résilié que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Lorsque le contrat l'autorise, il peut être modifié ou résilié par une partie ou par un tiers.