C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.71
Section 4. Les effets du contrat entre parties — Sous-section 1re. L'effet obligatoire
Contenu du contrat
Le contrat oblige non seulement à ce qui y est convenu, mais encore à toutes les suites que la loi, la bonne foi ou les usages lui donnent d'après sa nature et sa portée.
Sauf accord contraire des parties et pour autant que leur nature et leur portée s'y prêtent, les clauses d'un contrat-cadre régissent aussi les contrats d'application.