C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.72
Section 4. Les effets du contrat entre parties — Sous-section 1re. L'effet obligatoire
Portée des obligations contractuelles
L'obligation de moyens est celle en vertu de laquelle le débiteur est tenu de fournir tous les soins d'une personne prudente et raisonnable pour atteindre un certain résultat. La preuve de la faute du débiteur incombe au créancier.
L'obligation de résultat est celle en vertu de laquelle le débiteur est tenu d'atteindre un certain résultat. Si le résultat n'est pas atteint, la faute du débiteur est présumée, sauf à démontrer la force majeure.