C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.80
Sous-section 3. L'effet translatif de certains contrats
Transfert des risques
Sauf accord contraire des parties, le transfert de la propriété emporte le transfert des risques.
Ainsi, si la chose vient à périr par un cas de force majeure après que l'obligation de donner a été exécutée, le créancier de la chose ne peut plus en exiger la délivrance, mais reste néanmoins tenu d'en payer le prix.