C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.190
Section 4. Sanction
Sanction en cas de non-respect des formes imposées
Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions du présent chapitre, doivent être observées à peine de nullité.
La nullité du testament notarié n'affecte pas sa validité éventuelle quant à la forme en tant que testament en la forme internationale.
La nullité du testament en la forme internationale n'affecte pas sa validité éventuelle quant à la forme en tant que testament d'une autre espèce.