C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.192
Section 1re. Disposition générale
Dispositions de dernière volonté
Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produit son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.