C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. Art. 6.17
Section 3. - Responsabilité du fait des choses corporelles et des animaux
Responsabilité pour les animaux
Le gardien d'un animal est responsable sans faute du dommage causé par cet animal.
Le gardien est la personne qui dispose d'un pouvoir de direction et de contrôle non subordonné sur l'animal. Le propriétaire est présumé gardien de l'animal, à moins qu'il ne prouve qu'une autre personne en exerce la garde.