C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. Art. 6.34
Section 3. - Evaluation du dommage
Dommage futur résultant d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique
Le dommage futur qui est la conséquence d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique est réparé sous la forme d'un montant établi de manière forfaitaire, par la voie d'un calcul de capitalisation ou encore sous la forme d'une rente, selon ce qui est adéquat. à cet égard, il est tenu compte notamment de la situation des parties et des intérêts de la personne lésée.
Le juge peut imposer une rente même si celle-ci n'est pas demandée, lorsque des motifs déterminants liés à la protection de la personne lésée le justifient.