C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. Art. 6.35
Section 3. - Evaluation du dommage
Prestations et avantages reçus par la personne lésée
Les prestations et avantages que la personne lésée n'aurait pas reçus en l'absence du fait générateur de responsabilité et qui visent à réparer le dommage causé par le responsable sont déduits des dommages et intérêts.
Les prestations et avantages accordés en vue de gratifier la personne lésée ne sont pas déduits des dommages et intérêts.