C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. Art. 6.36
Section 3. - Evaluation du dommage
Détermination distincte des éléments du dommage
Sans préjudice de l'alinéa 3, le juge détermine distinctement chacun des éléments du dommage pour lesquels il accorde des dommages et intérêts.
Le juge peut procéder à une estimation approximative du dommage lorsqu'il est impossible d'en déterminer exactement l'étendue ou qu'une évaluation précise entraînerait des frais disproportionnés.
Lorsque l'étendue du dommage ne peut être déterminée d'aucune autre manière, le juge peut accorder les dommages et intérêts en équité.