C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 120
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 2. Le traitement inhumain
Le traitement inhumain
Le traitement inhumain consiste à, délibérément, infliger de graves souffrances mentales ou physiques.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.