C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 121
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 2. Le traitement inhumain
Le traitement inhumain ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré
Le traitement inhumain ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré est puni d'une peine de niveau 4.
Cité par
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- Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pé Art. 3
- Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pé Art. 4
- Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 Art. 1
- Code de commerce Art. L310-6
- Code de commerce Art. L450-10
- Code de commerce Art. L654-9
- Code de la propriété intellectuelle Art. L335-8
- Code de la propriété intellectuelle Art. L343-6
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- Code de la propriété intellectuelle Art. L615-14-3
- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-32-2
- Code de la propriété intellectuelle Art. L716-11-2
- Code de la consommation Art. L132-3
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