C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 122
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 2. Le traitement inhumain
Le traitement inhumain commis par une personne exerçant une fonction publique
Le traitement inhumain commis par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction est puni d'une peine de niveau 4.
Cité par
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 134-4
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 144-4
- Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pi Art. 1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparen Art. 10-1
- Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges appl Art. Annexe XI
- Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port Art. 1
- Code de procédure pénale Art. D47-21
- Code de procédure pénale Art. D47-34
- Code de procédure pénale Art. D47-37-1
- Code de procédure pénale Art. D47-37-2
- Code de procédure pénale Art. D47-37-4
- Code de procédure pénale Art. D47-37-5
- Code de procédure pénale Art. R53-21-21
- Code de justice militaire (nouveau) Art. L311-14
- Code de la santé publique Art. L1111-12-1
- Code de la santé publique Art. L3213-7
- Code de la santé publique Art. L3411-8
- Code des transports Art. R2251-48
- Code de la sécurité intérieure Art. R211-18
- Code de la sécurité intérieure Art. R511-23
- Code de la sécurité intérieure Art. R511-34-3
- Code de la sécurité intérieure Art. R613-3-7
- Code de la sécurité intérieure Art. R631-10
- Code pénitentiaire Art. R227-1
- Code pénitentiaire Art. R227-2