C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 122
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 2. Le traitement inhumain
Le traitement inhumain commis par une personne exerçant une fonction publique
Le traitement inhumain commis par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction est puni d'une peine de niveau 4.
Цитиран от
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de чл. 134-4
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de чл. 144-4
- Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pi чл. 1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparen чл. 10-1
- Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges appl чл. Annexe XI
- Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port чл. 1
- Code de procédure pénale чл. D47-21
- Code de procédure pénale чл. D47-34
- Code de procédure pénale чл. D47-37-1
- Code de procédure pénale чл. D47-37-2
- Code de procédure pénale чл. D47-37-4
- Code de procédure pénale чл. D47-37-5
- Code de procédure pénale чл. R53-21-21
- Code de justice militaire (nouveau) чл. L311-14
- Code de la santé publique чл. L1111-12-1
- Code de la santé publique чл. L3213-7
- Code de la santé publique чл. L3411-8
- Code des transports чл. R2251-48
- Code de la sécurité intérieure чл. R211-18
- Code de la sécurité intérieure чл. R511-23
- Code de la sécurité intérieure чл. R511-34-3
- Code de la sécurité intérieure чл. R613-3-7
- Code de la sécurité intérieure чл. R631-10
- Code pénitentiaire чл. R227-1
- Code pénitentiaire чл. R227-2