C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 121
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 2. Le traitement inhumain
Le traitement inhumain ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré
Le traitement inhumain ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré est puni d'une peine de niveau 4.
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