C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 121
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 2. Le traitement inhumain
Le traitement inhumain ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré
Le traitement inhumain ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré est puni d'une peine de niveau 4.
Cited by
- Décret no 95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combu Art. 5
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 332
- Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de l Art. 4
- Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de c Art. 5
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de Art. 59-1
- Décret n° 2000-1347 du 26 décembre 2000 relatif aux modalité Art. 5
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 23
- Décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'act Art. 5
- Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses Art. 7
- Décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin d Art. 3
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE E Art. 14
- Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLEC Art. 8-2
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d' Art. 18
- Loi du 2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctio Art. 4-1
- Décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptio Art. 5
- LOI n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédo Art. 13
- Décret no 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du Art. 8
- Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des in Art. 45
- Décret n° 2002-478 du 3 avril 2002 relatif aux réfrigérateur Art. 3
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 19
- Décret n° 2005-1184 du 19 septembre 2005 portant interdictio Art. 2
- Décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d' Art. 6
- Décret n° 2004-572 du 17 juin 2004 relatif aux interdictions Art. 2
- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de Art. 25
- Décret no 98-397 du 20 mai 1998 relatif aux interdictions co Art. 2
- Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'acc Art. 15
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 15
- LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'au Art. 12
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 1-2
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 6
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 6-1-3
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 35
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut génér Art. 19
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 43
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 43-1
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin Art. 11
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin Art. 14
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVI Art. 93-3
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVI Art. 93-4
- LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificat Art. 21
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la c Art. 56
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, l Art. 8
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, l Art. 9
- Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, l Art. 10
- LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des d Art. 14
- LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particu Art. 13
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparenc Art. 18-16
- Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente e Art. 20
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agricult Art. 76
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonc Art. 17
- Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pé Art. 3
- Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pé Art. 4
- Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 Art. 1
- Code de commerce Art. L310-6
- Code de commerce Art. L450-10
- Code de commerce Art. L654-9
- Code de la propriété intellectuelle Art. L335-8
- Code de la propriété intellectuelle Art. L343-6
- Code de la propriété intellectuelle Art. L521-12
- Code de la propriété intellectuelle Art. L615-14-3
- Code de la propriété intellectuelle Art. L623-32-2
- Code de la propriété intellectuelle Art. L716-11-2
- Code de la consommation Art. L132-3
- Code de la consommation Art. L132-12
- Code de la consommation Art. L132-15
- Code de la consommation Art. L132-18
- Code de la consommation Art. L132-20
- Code de la consommation Art. L132-28
- Code de la consommation Art. L242-8
- Code de la consommation Art. L242-31
- Code de la consommation Art. L242-38
- Code de la consommation Art. L341-33
- Code de la consommation Art. L451-6
- Code de la consommation Art. L451-15
- Code de la consommation Art. L452-2
- Code de la consommation Art. L452-6
- Code de la consommation Art. L453-9
- Code de la consommation Art. L454-5
- Code de la consommation Art. L531-2
- Code de la consommation Art. R452-4