C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 122
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 2. Le traitement inhumain
Le traitement inhumain commis par une personne exerçant une fonction publique
Le traitement inhumain commis par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction est puni d'une peine de niveau 4.
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