C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 122
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 2. Le traitement inhumain
Le traitement inhumain commis par une personne exerçant une fonction publique
Le traitement inhumain commis par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction est puni d'une peine de niveau 4.
Цитируется в
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 134-4
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 144-4
- Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pi ст. 1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparen ст. 10-1
- Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges appl ст. Annexe XI
- Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port ст. 1
- Code de procédure pénale ст. D47-21
- Code de procédure pénale ст. D47-34
- Code de procédure pénale ст. D47-37-1
- Code de procédure pénale ст. D47-37-2
- Code de procédure pénale ст. D47-37-4
- Code de procédure pénale ст. D47-37-5
- Code de procédure pénale ст. R53-21-21
- Code de justice militaire (nouveau) ст. L311-14
- Code de la santé publique ст. L1111-12-1
- Code de la santé publique ст. L3213-7
- Code de la santé publique ст. L3411-8
- Code des transports ст. R2251-48
- Code de la sécurité intérieure ст. R211-18
- Code de la sécurité intérieure ст. R511-23
- Code de la sécurité intérieure ст. R511-34-3
- Code de la sécurité intérieure ст. R613-3-7
- Code de la sécurité intérieure ст. R631-10
- Code pénitentiaire ст. R227-1
- Code pénitentiaire ст. R227-2