C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 172
Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 3. Les images d'abus sexuels de mineurs
La production ou la diffusion d'images d'abus sexuel de mineurs en association
Lorsque la production ou la diffusion d'images d'abus sexuels de mineurs constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association et ce, que l'auteur ait ou non la qualité de dirigeant, cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.