C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 173
Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 3. Les images d'abus sexuels de mineurs
La détention et l'acquisition d'images d'abus sexuels de mineurs
La détention et l'acquisition d'images d'abus sexuels de mineurs consistent à délibérément détenir ou acquérir des images d'abus sexuels de mineurs pour un tiers ou non.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.