C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 216
Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 3. La perte de grossesse sans consentement
Le facteur aggravant
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée aux articles 214 et 215, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.