C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 219
Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 1re. La privation de liberté
La privation de liberté
La privation de liberté est tout comportement adopté délibérément, par lequel une personne est illégalement privée de sa liberté d'aller et venir ou est retenue, en la maîtrisant, en l'enfermant ou en faisant usage de tout autre entrave.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.