C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 220
Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 1re. La privation de liberté
La privation de liberté commise à l'égard d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité
La privation de liberté commise à l'égard d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité est punie d'une peine de niveau 4.