C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 222
Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 1re. La privation de liberté
La privation de liberté ayant entraîné la mort
La privation de liberté ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est punie d'une peine de niveau 5.
Cité par
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- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 19
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 14
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 6
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- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal Art. 4
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 35
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- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 227
- Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour Art. 7
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- LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à régul Art. 5
- Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlemen Art. 19
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- Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des Art. 4
- LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécu Art. 68
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. L631-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. L631-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. R432-3
- Code pénal Art. 321-6-1
- Code civil Art. 21-4
- Code des postes et des communications électroniques Art. L31
- Code de procédure pénale Art. A38-6
- Code de procédure pénale Art. D8-2-2
- Code de procédure pénale Art. D15-3-3
- Code de procédure pénale Art. D32-2-4
- Code de procédure pénale Art. D47-12-8
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- Code de procédure pénale Art. R2-25
- Code de procédure pénale Art. R15-33-43
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- Code de procédure pénale Art. R40-27
- Code de procédure pénale Art. R53-14
- Code de l'éducation Art. L111-6
- Code de l'éducation Art. L362-5
- Code de l'éducation Art. L462-6
- Code de l'éducation Art. L543-1
- Code de la défense Art. L2339-14
- Code du sport Art. L223-2
- Code du sport Art. L332-11
- Code du sport Art. L332-22
- Code rural et de la pêche maritime Art. L664-28
- Code rural et de la pêche maritime Art. L732-62
- Code monétaire et financier Art. D313-27
- Code monétaire et financier Art. L561-22
- Code monétaire et financier Art. L562-1
- Code monétaire et financier Art. R151-10
- Code du travail Art. L1152-4
- Code du travail Art. L1153-5
- Code du travail Art. L4741-2
- Code du travail Art. L4741-11
- Code de la santé publique Art. L3421-4
- Code de la sécurité sociale Art. L160-14
- Code de la sécurité sociale Art. L161-22-3
- Code de la sécurité sociale Art. L342-1-1
- Code de la sécurité sociale Art. R160-17
- Code de la sécurité sociale Art. R160-17-1
- Code de l'action sociale et des familles Art. D214-21
- Code de la route Art. L123-2
- Code de la route Art. L211-1
- Code de la route Art. L211-1 A
- Code de la route Art. L224-14
- Code de la route Art. L232-2
- Code de la route Art. R224-20