C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 222
Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 1re. La privation de liberté
La privation de liberté ayant entraîné la mort
La privation de liberté ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est punie d'une peine de niveau 5.
Цитируется в
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