C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 228
Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 3. La prise d'otages
La prise d'otages ayant entraîné la mort
La prise d'otages ayant entraîné la mort, sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner, est punie d'une peine de niveau 7.