C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 23
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 3. Les causes d'exemption de culpabilité
L'erreur invincible
N'est pas pénalement responsable celui qui a agi sur la base d'une erreur invincible de droit ou de fait.
Cité par
- Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d Art. 14
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 25
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 28-1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 19
- LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis d Art. 17
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 14
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 35
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de t Art. 12
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension Art. 56
- Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret Art. 10
- Arrêté du 22 juin 2026 désignant l'office d'enregistrement c Art. 1
- Arrêté du 22 juin 2026 désignant l'office d'enregistrement c Art. 1
- Code de procédure pénale Art. A36-16
- Code de procédure pénale Art. D45-1-5
- Code de procédure pénale Art. D45-15
- Code de procédure pénale Art. D47-12-8
- Code de procédure pénale Art. D147-31
- Code de procédure pénale Art. R15-33-55
- Code de procédure pénale Art. R15-33-65
- Code de procédure pénale Art. R53-14
- Code de la défense Art. L1333-13-11
- Code de la défense Art. L2341-6-2
- Code de la défense Art. L2342-57
- Code de la défense Art. L2342-58
- Code de la défense Art. L2342-59
- Code de la défense Art. L2342-60
- Code des douanes Art. A232-1
- Code des douanes Art. L231-5
- Code des douanes Art. R513-1
- Code de la santé publique Art. L2162-4
- Code de la santé publique Art. L3515-6-8
- Code de la sécurité sociale Art. L160-14
- Code de la sécurité sociale Art. R160-17
- Code de la sécurité sociale Art. R160-17-1
- Code de la route Art. L225-7
- Code de la route Art. L330-6
- Code des transports Art. R3113-26
- Code des transports Art. R3211-27
- Code des transports Art. R4421-12
- Code des transports Art. R4422-12
- Code de la justice pénale des mineurs Art. L121-5
- Code pénitentiaire Art. L623-1
- Code pénitentiaire Art. R322-31
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 43/24