C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 23
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 3. Les causes d'exemption de culpabilité
L'erreur invincible
N'est pas pénalement responsable celui qui a agi sur la base d'une erreur invincible de droit ou de fait.
Cited by
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- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 19
- LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis d Art. 17
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 14
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- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 43/24