C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 24
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 4. Les causes de non-imputabilité
Les causes de non-imputabilité
Les causes de non-imputabilité sont les circonstances visées à l'alinéa 2 qui ont pour effet que l'auteur de l'infraction ne peut être tenu pénalement responsable, même si la perpétration du comportement incriminé est illicite et répréhensible.
Les causes de non-imputabilité sont:
1° le trouble mental;
2° la minorité.
Cited by
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