C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 24
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 4. Les causes de non-imputabilité
Les causes de non-imputabilité
Les causes de non-imputabilité sont les circonstances visées à l'alinéa 2 qui ont pour effet que l'auteur de l'infraction ne peut être tenu pénalement responsable, même si la perpétration du comportement incriminé est illicite et répréhensible.
Les causes de non-imputabilité sont:
1° le trouble mental;
2° la minorité.
Цитируется в
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) ст. 25
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ст. 28-1
- LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à ст. 32
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entrepr ст. 8
- LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis d ст. 17
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) ст. 14
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco ст. 10-1
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin ст. 14
- Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités ст. 1
- Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités ст. 3
- Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 relatif à la procédu ст. 6
- Code des juridictions financières ст. L142-1-11
- Code de justice administrative ст. L10
- Code de procédure pénale ст. R15-33-55
- Code de procédure pénale ст. R15-33-65
- Code de procédure pénale ст. R53-14
- Code de l'organisation judiciaire ст. L111-13
- Code des douanes ст. A232-1
- Code des douanes ст. R513-1
- Code de la santé publique ст. L2162-5
- Code de l'action sociale et des familles ст. L121-6-1
- Code de l'action sociale et des familles ст. L211-3
- Code des impositions sur les biens et services ст. L451-5
- C.pén. ст. 79