C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 238
Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 2. Le harcèlement
Le harcèlement aggravé
Le harcèlement est puni d'une peine de niveau 3 si:
1° la victime est un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité;
2° l'infraction a été commise par une personne qui se trouve en position d'autorité ou de confiance par rapport à la victime;
3° l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes.