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C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)

C.pén. Art. 25

Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 4. Les causes de non-imputabilité

En vigueurTexte officiel

FRNL

Le trouble mental

N'est pas pénalement responsable celui qui, au moment des faits, était atteint d'un trouble mental qui a aboli sa capacité de discernement ou le contrôle de ses actes.