C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 26
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 4. Les causes de non-imputabilité
La minorité
Sauf dans les cas prévus par la loi, n'est pas pénalement responsable celui qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans au moment des faits.
Cité par
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 330
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 336
- Arrêté du 29 avril 1991 RELATIF AUX CONSEILS DU LYCEE AGRICO Art. 15
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 7-2
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions Art. 41-1
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil sup Art. 10-1-2
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions Art. 45-1
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti Art. 6
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de Art. Annexe 1
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de Art. Annexe 2
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des par Art. 27
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application Art. 39-1
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 24
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin Art. 14
- LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificat Art. 21
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la c Art. 56
- Arrêté du 25 janvier 2011 relatif aux conseils du lycée prof Art. 12
- LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des d Art. 13
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparenc Art. 26
- Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions g Art. 25
- Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'assista Art. 1
- Code de commerce Art. L241-3
- Code de commerce Art. L242-6
- Code de commerce Art. L442-9
- Code de commerce Art. L654-5
- Code de commerce Art. L722-21
- Code de la propriété intellectuelle Art. L621-1
- Code de la propriété intellectuelle Art. L811-3
- Code de la consommation Art. L341-61
- Code général des impôts Art. 1774
- Code général des impôts Art. 1837
- Code électoral Art. L117
- Code électoral Art. L558-43
- Code électoral Art. LO135-1
- Code des juridictions financières Art. L120-11
- Code des juridictions financières Art. L220-9
- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L92
- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-35
- Code civil Art. 395
- Code de justice administrative Art. L131-8
- Code de justice administrative Art. L231-4-2
- Code de procédure pénale Art. D8-2-6
- Code de procédure pénale Art. D47-12-8
- Code de procédure pénale Art. D47-37-1
- Code de procédure pénale Art. D48-2
- Code de procédure pénale Art. D49-82
- Code de procédure pénale Art. D147-31
- Code de procédure pénale Art. R53-14
- Code de procédure pénale Art. R57-10
- Code de la recherche Art. L221-2
- Code de l'éducation Art. D241-24
- Code de l'éducation Art. D422-30
- Code de l'éducation Art. L444-6
- Code de l'éducation Art. L445-1
- Code de l'éducation Art. L731-7
- Code de l'éducation Art. L911-5
- Code de l'éducation Art. R421-36
- Code de l'éducation Art. R421-104
- Code de la défense Art. L1333-13-7
- Code de la défense Art. L2339-12
- Code de la défense Art. L2339-17
- Code de la défense Art. L2341-5-1
- Code de la défense Art. L2342-77
- Code de la défense Art. L2344-8
- Code de la défense Art. L4122-9
- Code du service national Art. L133
- Code de justice militaire (nouveau) Art. L321-1
- Code de justice militaire (nouveau) Art. L321-17
- Code de justice militaire (nouveau) Art. L321-22
- Code rural et de la pêche maritime Art. R811-21
- Code monétaire et financier Art. L163-6
- Code monétaire et financier Art. L353-3
- Code monétaire et financier Art. L572-5
- Code monétaire et financier Art. L572-14
- Code monétaire et financier Art. L573-1
- Code monétaire et financier Art. L573-10
- Code monétaire et financier Art. L573-13
- Code monétaire et financier Art. L573-16
- Code du travail Art. L1227-1
- Code du travail Art. L1421-3