C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. чл. 26
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 4. Les causes de non-imputabilité
La minorité
Sauf dans les cas prévus par la loi, n'est pas pénalement responsable celui qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans au moment des faits.
Цитиран от
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi чл. 330
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi чл. 336
- Arrêté du 29 avril 1991 RELATIF AUX CONSEILS DU LYCEE AGRICO чл. 15
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- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de чл. Annexe 1
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de чл. Annexe 2
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des par чл. 27
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- LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des d чл. 13
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparenc чл. 26
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- Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'assista чл. 1
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- Code de commerce чл. L242-6
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- Code de la propriété intellectuelle чл. L621-1
- Code de la propriété intellectuelle чл. L811-3
- Code de la consommation чл. L341-61
- Code général des impôts чл. 1774
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- Code électoral чл. L117
- Code électoral чл. L558-43
- Code électoral чл. LO135-1
- Code des juridictions financières чл. L120-11
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- Code de procédure pénale чл. D8-2-6
- Code de procédure pénale чл. D47-12-8
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- Code de la recherche чл. L221-2
- Code de l'éducation чл. D241-24
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- Code de la défense чл. L2341-5-1
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- Code de la défense чл. L2344-8
- Code de la défense чл. L4122-9
- Code du service national чл. L133
- Code de justice militaire (nouveau) чл. L321-1
- Code de justice militaire (nouveau) чл. L321-17
- Code de justice militaire (nouveau) чл. L321-22
- Code rural et de la pêche maritime чл. R811-21
- Code monétaire et financier чл. L163-6
- Code monétaire et financier чл. L353-3
- Code monétaire et financier чл. L572-5
- Code monétaire et financier чл. L572-14
- Code monétaire et financier чл. L573-1
- Code monétaire et financier чл. L573-10
- Code monétaire et financier чл. L573-13
- Code monétaire et financier чл. L573-16
- Code du travail чл. L1227-1
- Code du travail чл. L1421-3