C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 26
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 4. Les causes de non-imputabilité
La minorité
Sauf dans les cas prévus par la loi, n'est pas pénalement responsable celui qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans au moment des faits.
Цитируется в
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 330
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi ст. 336
- Arrêté du 29 avril 1991 RELATIF AUX CONSEILS DU LYCEE AGRICO ст. 15
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- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions ст. 45-1
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti ст. 6
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de ст. Annexe 1
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de ст. Annexe 2
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des par ст. 27
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application ст. 39-1
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- Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'assista ст. 1
- Code de commerce ст. L241-3
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- Code électoral ст. L117
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- Code de la défense ст. L4122-9
- Code du service national ст. L133
- Code de justice militaire (nouveau) ст. L321-1
- Code de justice militaire (nouveau) ст. L321-17
- Code de justice militaire (nouveau) ст. L321-22
- Code rural et de la pêche maritime ст. R811-21
- Code monétaire et financier ст. L163-6
- Code monétaire et financier ст. L353-3
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- Code monétaire et financier ст. L573-16
- Code du travail ст. L1227-1
- Code du travail ст. L1421-3