C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 26
Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 4. Les causes de non-imputabilité
La minorité
Sauf dans les cas prévus par la loi, n'est pas pénalement responsable celui qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans au moment des faits.
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