C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 27
Chapitre 4. Les peines — Section 1re. Les généralités
Les objectifs de la peine
Lors du choix de la peine et de la détermination de son taux, le juge poursuit les objectifs suivants:
1° exprimer la désapprobation de la société à l'égard de la violation de la loi pénale;
2° promouvoir la restauration de l'équilibre social et la réparation du dommage causé par l'infraction;
3° favoriser la réhabilitation et la réinsertion sociale de l'auteur;
4° protéger la société.
Dans les limites fixées par la loi, le juge doit rechercher une juste proportionnalité entre l'infraction et la peine.
Avant de prononcer une peine, le juge doit prendre en compte ces objectifs mais aussi les effets secondaires indésirables de la peine pour les personnes directement concernées, leur entourage et la société.
La peine d'emprisonnement constitue l'ultime recours et elle ne peut être prononcée que lorsque les objectifs de la peine ne peuvent pas être atteints par une des autres peines ou mesures prévues par la loi.
Si le juge estime qu'il y a lieu d'infliger une peine de niveau 2 pour sanctionner l'infraction et qu'il opte, dans ce niveau de peine, pour la peine d'emprisonnement, il indique les raisons pour lesquelles les objectifs de la peine ne sont pas atteints par une des autres peines de niveau 2.
Cité par
- Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application d Art. 14
- Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Offic Art. 2
- Loi du 2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctio Art. 4-1
- LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la professio Art. 2
- Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 RELATIF A L'HABILITATION Art. 4
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 19
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 35
- Décret n° 57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administ Art. 8
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 35
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la c Art. 56
- LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses disposit Art. 2
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension Art. 56
- Code de commerce Art. L249-1
- Code de commerce Art. L526-30
- Code de commerce Art. L654-5
- Code de commerce Art. L713-3
- Code de commerce Art. L723-2
- Code de commerce Art. L723-4
- Code de commerce Art. L937-5
- Code de la consommation Art. L132-3
- Code de la consommation Art. L132-15
- Code de la consommation Art. L132-20
- Code de la consommation Art. L132-28
- Code de la consommation Art. L133-3
- Code de la consommation Art. L242-8
- Code de la consommation Art. L242-31
- Code de la consommation Art. L242-38
- Code de la consommation Art. L341-33
- Code de la consommation Art. L341-44
- Code de la consommation Art. L341-46
- Code de la consommation Art. L341-50
- Code de la consommation Art. L341-60
- Code de la consommation Art. L341-61
- Code de la consommation Art. L342-6
- Code de la consommation Art. L451-6
- Code de la consommation Art. L451-15
- Code de la consommation Art. L452-2
- Code de la consommation Art. L452-6
- Code de la consommation Art. L453-9
- Code de la consommation Art. L454-5
- Code de la consommation Art. L454-6
- Code de la consommation Art. L531-2
- Code général des impôts Art. 1653 D
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. L823-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. L823-13
- Code électoral Art. L117
- Code de procédure pénale Art. D8-2-2
- Code de procédure pénale Art. D147-31
- Code de procédure pénale Art. R2-25
- Code de procédure pénale Art. R53-14
- Code de la recherche Art. L221-2
- Code de la défense Art. L2342-77
- Code du sport Art. L232-27
- Code du sport Art. L425-9-2
- Code de justice militaire (nouveau) Art. L333-1
- Code rural et de la pêche maritime Art. L723-45
- Code rural et de la pêche maritime Art. L725-16
- Code rural et de la pêche maritime Art. L945-5
- Code des douanes Art. L514-1
- Code monétaire et financier Art. L163-6
- Code monétaire et financier Art. L353-3
- Code monétaire et financier Art. L572-5
- Code monétaire et financier Art. L573-1
- Code monétaire et financier Art. L574-5
- Code du travail Art. L5224-2
- Code du travail Art. L8224-3
- Code du travail Art. L8256-3
- Code de la santé publique Art. L1133-3
- Code de la santé publique Art. L1133-8
- Code de la santé publique Art. L1142-25
- Code de la santé publique Art. L4161-5
- Code de la santé publique Art. L4223-1
- Code de la santé publique Art. L4243-1
- Code de la santé publique Art. L4252-2
- Code de la santé publique Art. L4314-4
- Code de la santé publique Art. L4323-4
- Code de la santé publique Art. L4334-1
- Code de la santé publique Art. L4344-4
- Code de la santé publique Art. L4353-1