C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 269
Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 3. L'abus de prostitution
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Historique des modifications
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 51, 005; En vigueur : 01-09-2026>