C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 278
Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 5. Le trafic d'organes humains
La gestion illégale d'organes humains
La gestion illégale d'organes humains consiste à délibérément:
1° préparer, préserver, stocker, transporter, transférer, réceptionner ou exporter un organe prélevé en violation de l'article 276 ou qui est prélevé dans un autre Etat dans les conditions visées à l'article précité;
2° importer ou faire transiter un organe prélevé dans un autre Etat dans les conditions visées à l'article 276.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.