C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 279
Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 5. Le trafic d'organes humains
Le démarchage illicite de donneurs ou de receveurs d'organes humains
Le démarchage illicite de donneurs ou de receveurs d'organes humains consiste à solliciter ou à recruter un candidat donneur d'organes ou receveur, en vue d'obtenir, directement ou indirectement, un profit ou un avantage comparable pour soi-même ou pour un tiers.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.