C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 294
Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 8. Le mariage forcé et la cohabitation légale forcée
La cohabitation légale forcée
La cohabitation légale forcée consiste à, délibérément, contraindre une personne par des violences ou des menaces à contracter une cohabitation légale.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.