C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 295
Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 8. Le mariage forcé et la cohabitation légale forcée
Le facteur aggravant
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée aux articles 293 et 294, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité ou en présence d'un mineur.