C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 344
Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 1re. Les infractions relatives au secret des communications, des données privées d'un système
L'utilisation frauduleuse d'enregistrements légalement effectués de communications privées ou de données privées d'un système informatique
L'utilisation frauduleuse d'enregistrements légalement effectués de communications privées ou de données privées d'un système informatique consiste, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, à utiliser, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu'elle prescrit, un enregistrement, légalement effectué, de communications non accessibles au public ou de données non accessibles au public d'un système informatique.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.